| eQUIPEMENT SOUS PRESSION : ARRÊTé DU 31/01/2011 |
| Arrêté du 31/01/11 portant modification de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression |
| Equipements sous pression : Directive 2010/35/UE |
La directive 2010/35/UE des équipements sous pression transportables, cette directive refond en totalité les règles applicables à la mise sur le marché des équipements sous pression transportables.
Sont ainsi définies les règles détaillées concernant les obligations des différents opérateurs (fabricants, mandataires, imprtateurs, distributeurs, propriétaires, ou opérateur) et les conditions que doivent remplir les équipements (évaluation de la conformité, marquage Pi...) |
| TRANSPORT EN COMMUN : ETHYLOTESTS ANTIDEMARRAGE Arrêté du 5 août 2010 |
|
L'article 75 bis de l'arrete du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complete comme suit :
"La verification periodique des dispositifs ethylotest antidemarrage est obligatoire ; elle est effectuee par un verificateur qualifie".
La periodicite et les conditions de verification des dispositifs ethylotest antidemarrage ainsi que les conditions de qualification des verificateurs sont precisees dans l'annexe 12 de l'arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transpports en commun de personnes. |
| le nouveau plan sante au travail |
Diminuer les expositions aux risques et développer une politique de prévention active en direction des secteurs et des publics les plus sensibles, telles sont les ambitions du 2e Plan Santé au travail (établi pour 2010 - 2014), qui vient d'être présenté par le ministère chargé du Travail. L'INRS, qui a contribué à sa conception, sera impliqué dans de nombreux chantiers ayant trait notamment aux nanoparticules, à la formation en santé et sécurité au travail, et à l'information sur la prévention.
Ce nouveau plan (PST2) fixe 4 objectifs majeurs :
| |
développer la recherche pour améliorer les connaissances et les diffuser,
accompagner les entreprises, en particulier les plus petites,
développer la prévention,
renforcer la coordination des partenaires nationaux et régionaux. |
Il se caractérise par la volonté d’accentuer fortement l’amélioration des conditions de travail, notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, pour les travailleurs fragilisés en raison de leur situation de travail (saisonniers, sous-traitants…) ou encore face à des risques émergents ou à des mutations technologiques. Il vise ainsi à « développer une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés », en particulier les risques psychosociaux (stress…), le risque chimique (pouvant provoquer notamment des cancers professionnels), les troubles musculosquelettiques (TMS, qui représentaient 75 % des maladies professionnelles en 2008). Sont aussi identifiés le risque routier professionnel (qui représente un quart des accidents du travail mortels) et les risques émergents (nanotechnologies, risque biologique).
Ce nouveau plan identifie plusieurs publics prioritaires, aussi bien en termes de suivi médical que de prévention :
| |
les salariés des entreprises sous-traitantes, souvent les plus exposés aux risques professionnels,
les seniors, notamment pour leur permettre de se maintenir plus longtemps dans leur activité professionnelle,
les nouveaux embauchés (intérimaires, CDD, jeunes, etc.), exposés à une suraccidentalité au travail,
les saisonniers,
les artisans et travailleurs indépendants,
les agents de la fonction publique, dont le premier accord sur la santé et la sécurité au travail a été signé en novembre 2009. |
|
|
| Sécurité incendie et l'obligation d'information |
| Le Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient modifier les articles R.4141-3-1 et R.4227-37 du Code du travail.
Dans les établissements de moins de 50 personnes où ne sont pas manipulés et mises en œuvre des matières inflammables, des instructions permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes doivent désormais être établies (article R. 4227-37 du code du Travail).
Dans les autres établissements, l’employeur doit désormais informer les salariés en complétant les consignes de sécurité incendie par l'identité des personnes chargées (article R4141-3-1 du code du Travail):
- de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours
- de diriger l’évacuation
- d’alerter les secours en cas d’incendie.
L'employeur engage sa responsabilité en cas de défaut d'information |
| Les établissements touristiques respectent l'environnement et adoptent l'Eco-label Européen |
|
Créé en 2003, l'Eco-label Européen Services d'hébergement touristique a été adopté par un nombre croissant d'établissements en France et en Europe. Les services de camping sont également de plus en plus nombreux être labellisés Eco-label Européen depuis 2005.
En apposant le label écologique européen, ces établissements touristiques affichent les engagements suivants :
- faible consommation d'énergie
- faible consommation d'eau
- faible production de déchets
- utilisation de sources d'énergie renouvelables et de susbstances moins nocives pour l'environnement
- communication et éducation des clients en matière d'environnement.
Ils répondent à des critères stricts décrits dans des cahiers des charges communs à tous les pays de l'Union Europénne. |
| L'Attestation Qualité Ferroviaire (AQF) |
| Cette attestation est délivrée pour les produits industriels spécifiquement ferroviaires, la SNCF peut délivrer au fournisseur une Attestation Qualité Ferroviaire (AQF). |
|
Cette reconnaissance, qui constitue un gage de la satisfaction de la SNCF, reste à sa seule discrétion.
Elle est délivrée aux fournisseurs disposant d'un système de management de la qualité certifié, dont l'évaluation par la SNCF traduit le maintien d'un haut niveau de performance qualité. |
|
| Directive machine 2006/42/CE applicable a partir du 29 decembre 2009 |
La nouvelle directive machine est applicable à partir du 29 décembre 2009, elle remplace la directive 98/37/CE.
STR Consulting vous propose des demi-journées d'information sur l'évolution de cette directive. Les constructeurs de machine à travailler le bois devront procédés aux "examens CE de type " des machines avant de les commercialiser sur le territoire Européen.
Les machines concernées :
=> les machines à scier
=> les machines à dégauchir
=> les machines à raboter
=> les scies à ruban
=> les machines à tennoner
=> les toupies. |
| Document d'analyse des risques de défaillance electrique |
Obligatoire depuis le 14 septembre 2009, le Document d'Analyse des Risques de Défaillance Electrique permet :
=> D’identifier les risques internes et externes de panne électrique
=> D’analyser les conséquences sur la sécurité des résidents de votre établissement
=> De définir les solutions à mettre en œuvre pour assurer la continuité électrique en cas de panne
Les établissement sanitaires suivant sont concernés par la réalisation du DARDE :
=> Les établissements d'enseignement et d'éducation spéciale dotés d'un internat pour mineurs ou jeunes adultes qui ont besoins de soins médicaux constants.
=> Les établissements pour adultes handicapés ou pour personnes atteintes de pathologies chroniques, à savoir les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil spécialisées (FAM)
=> Les établissements pour personnes âgées pratiquant un hébergement collectif permanent (établissements médicalisés, logements foyers habilités à dispenser des soins, unités de soin de longue durée)
|
|
Attestation de Capacité pour les Fluides Frigorigènes |
|
Afin d’assurer un confinement maximum des Fluides Frigorigènes et donc de réduire leur impact sur l’Environnement, une nouvelle réglementation se met en place (article R 543-99 du code de l’Environnement).
L’objectif de ces textes est de responsabiliser tous les acteurs concernés, en s’assurant que les moyens mis en place lors des manipulations sont de nature à assurer un confinement maximum. Ces dispositions deviennent obligatoire avant le 4 juillet 2009.
Les sociétés concernées ont des activités dans la mise en service, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéite, le démentellement, la récupération de fluides frigorigènes...
|
| cERTIFICATION "Operateur qualifié" |
|
STR consulting accompagne les carrossiers à la certification "opérateur qualifié" qui est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2008.
A ce jour la société comptabilise une dizaine d'accompagnement tous courronnées de succès...
STR Consulting peut se charger du suivi de votre système qualité dans le cadre de la certification "opérateur qualifié", à ce titre nous pouvons réaliser pour vous en conformité avec les exigences de l'UTAC :
Les audits internes,
L'accompagnement à l'audit de l'UTAC,
La bilan des indicateurs qualité et la réalisation des revues de Direction,
La mise à jour de vos procédures et autres,
Etc.
N'hésitez pas à nous contacter. |
Nos Services 
Réalisation de vos projets
Actu veille réglementaire
Actualités/ News
